Mentions légales – Conditions générales
ML Locations & Médias sprl
Z.I de la Fagne
Rue Henri Debehogne 6 bte 1
5330 Assesse
TVA: BE0 870 839 967
Téléphone : +32 83 65 77 95
E-mail : info@ml-locations.be
Conditions de location
Nos conditions de location en PDF
Conditions générales de location
ML Locations mettra à la disposition du locataire (sauf cas de force majeure) le matériel défini sur le bon de commande et pour lequel, un accord a été marqué par le locataire.
Le matériel est loué aux conditions générales ci-après pour le prix indiqué sur le bon de commande.
Le locataire s’engage à fournir pour le placement et le montage du matériel un emplacement propre et facilement accessible au véhicule de transport. Si par la suite d’une erreur d’évaluation du client, l’installation ne peut avoir lieu à l’endroit prévu, la totalité de la somme stipulée sur le bon de commande n’en sera pas moins due. Si bien qu’il n’y soit pas obligé, ML Locations accepte de placer le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas tenu pour responsable des retards pouvant intervenir.
Le signataire du bon de commande devra se trouver sur les lieux à l’arrivée du matériel ; s’il fait donner les instructions par une tierce personne et que celle-ci commet une erreur, la responsabilité de ML Locations sera entièrement dégagée. Le locataire s’il est absent, est réputé approuver implicitement les indications données par toute personne se trouvant sur place, qu’il ait ou non mandaté pour le faire. Dans ces conditions, le travail d’installation une fois commencé ne pourra être interrompu et le locataire perd tous ses droits à un recours quelconque.
Dans tous les cas, la location et les frais seront dus, même en cas de non utilisation.
ML Locations ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation de la structure à la date indiquée : par la suite d’intempéries importantes empêchant le montage, si l’installation déjà montée avait subi des dommages qui la rende inutilisable, si au cours de la période précédent la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ou d’une panne ne permettent plus le montage du matériel, si un accident constaté par la police fédérale ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus, si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus.
Pour la prise en considération, toute observation devra être faite par écrit à la livraison à l’emplacement.
Dès l’instant où le matériel loué est installé et prêt à être utilisé, le locataire reconnaît le prendre sous sa garde et son entière responsabilité, même si la mise à disposition intervient avant la date indiquée sur le bon de livraison. Il en est de même en cas d’accident quelconque arrivé à un utilisateur, aucune responsabilité ne pourra être imputée à ML Locations. Le locataire est seul responsable et doit se comporter en bon père de famille.
ML Locations met en place des moyens pour que le locataire n’abîme pas le matériel fourni. Le locataire de son côté doit respecter les règles établies pour la bonne utilisation du matériel
Le locataire s’engage à ne pas déplacer, modifier, transporter le matériel monté et installé par ML Locations, même en cas de force majeure, excepté pluie ou tout autre problème qui pourrait dégrader le matériel.
En cas de vol, de perte, de détérioration, le matériel sera remplacé au frais du locataire par du matériel neuf sans que ML Locations ait à fournir de devis ou pratiquer de mise en demeure.
ML Location pourra facturer au locataire les coûts liés à la remise en état du matériel ou les prestations de rangement du matériel (exemple : remise des bancs ou tables sur les bons racks).
Afin de permettre le démontage, le matériel loué devra être mis à disposition de ML Locations complètement débarrassé de toute installation et en parfait état de propreté et d’utilisation immédiate. Toutefois, ML Locations disposera de 3 jours francs à partir de la dite date pour effectuer le démontage sans que locataire cesse d’être le gardien du matériel comme stipulé dans l’article plus haut. Le locataire devra être présent lors du démontage et l’enlèvement du matériel. En compagnie de ML Locations, il vérifiera l’état du matériel et constatera éventuellement les manquants, dégradations ou dégâts qui lui seront facturés. En cas d’absence du locataire, les constatations de ML Locations seront réputées exactes et acceptes par le locataire sans que ce dernier puisse élever aucune contestation.
En cas de renoncement au contrat, le locataire est tenu d’avertir ML Locations par lettre recommandée 10 jours ouvrables au moins avant la date de prestation par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi). Sinon, le locataire n’en devra pas moins la totalité des sommes stipulées sur le bon de commande. Le matériel sera tenu à sa disposition à l’entrepôt durant le temps prévu par le présent contrat.
En cas d’accident ou de sinistre quelconque, couvert ou non par l’assurance, le locataire préviendra d’urgence par téléphone ML Locations dans les 24 heures suivant l’événement, il en adressera au même moment un compte rendu complet par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les assurances de ML Locations se réservent le droit de décliner le sinistre. En cas d’incendie, sinistre, etc le locataire laissera tout en état en attendant l’arrivée d’un représentant de ML Locations et des experts. Si le locataire désire faire lui-même procéder à une expertise, celle-ci devra avoir lieu contradictoirement avec celle pratiquée par les experts de l’assurance. En cas de sinistre, ML Locations est reconnu comme seul juge des dispositions à prendre pour le remplacement de tout ou partie du matériel, les dispositions ne peuvent avoir aucun effet sur la valeur stipulée à l’article 2. Le non payement total ou partie de cette valeur dégage entièrement ML Locations de sa responsabilité quelles que soit les circonstances du sinistre.
Conditions générales de vente & location.
Un acompte de minimum 50% peut être exigé pour toute confirmation de location et/ou achat sans quoi le bon sera considéré comme nul. POUR TOUS CLIENTS, le paiement du solde sera effectué avant le jour de la livraison, avant le montage. Pour les entreprises, toute facture doit être payée dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Si le client ne paye pas à temps, il devra payer sans mise en demeure un intérêt de 15% l’an sur le montant facturé depuis la date de la facture augmenté des dommages forfaitaires de 10% sur le montant et ce, avec un minimum de 80 euros. Ces montants seront augmentés de 15 euros pour une mise en demeure, 50 euros pour une mise en demeure par recommandé et de 150 euros pour une lettre d’avocat et de tous les frais possibles provenant d’une intervention éventuelle d’un huissier de justice.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.
